Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales, indivisibles des conditions particulières du contrat, ont pour objet de définir, organiser et encadrer la relation commerciale entre le client, ou donneur d’ordre, qui sollicite une commande, et la société LELOUTRE INDUSTRIE, qui délivre le produit commandé en qualité de fabricant, de sous-traitant ou revendeur. La commercialisation en ligne par la société LELOUTRE INDUSTRIE est effectuée sous le nom commercial protégé LELOUTRE INSTANT MÉTAL, marque déposée et enregistrée. Les présentes stipulations s’appliquent aux commandes de produits catalogue référencés vendus en ligne, finis ou semi finis, ainsi qu’aux ordres ou missions spécifiques ou personnalisés portant sur des prestations sur mesure de conception, d’élaboration ou de mise en œuvre de biens manufacturés à caractère industriel ou commercial.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. Cette acceptation est formalisée par le règlement effectué au moment de la confirmation de la commande sur devis spécifique accepté, ou conformément aux dispositions légales concernant les commandes en ligne sur catalogue sans personnalisation.
Sauf dispositions spécifiques sollicitées par le client préalablement à la conclusion du contrat, la réalisation et l’exécution du contrat ne sauraient conférer au demandeur à la prestation un quelconque droit de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale relativement à l’objet de la commande. Les produits présentés sur le site LELOUTRE INSTANT MÉTAL font l’objet d’une propriété intellectuelle, industrielle et commerciale exclusive – Toute reproduction intégrale ou partielle, ainsi que toute exploitation est totalement interdite ou soumise à autorisation expresse préalable de la Société LELOUTRE INDUSTRIE.

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

Les marchandises catalogue non personnalisées sont traitées en conformité avec la législation relative aux ventes par correspondance et à distance.
Dans tous les autres cas, le Client formule une demande de projet sur mesure ou personnalisé sur le site LELOUTRE INSTANT MÉTAL.
La Société LELOUTRE INDUSTRIE fait parvenir au client un devis sur l’«espace client», à l’adresse électronique communiquée par le client, document comportant un descriptif du ou des produits, du prix et des modalités relatives à la commande, quantité, composition, dimensions, finitions, prix unitaire, TVA, délais et modalités de livraison, références bancaires pour le paiement,…
Le client a la possibilité de modifier son ordre de fabrication jusqu’au paiement qui vaut BON DE COMMANDE définitif, déclenche la fabrication des objets commandés et rend impossible toute modification sans frais.
Le règlement en ligne vaut BON DE COMMANDE, entraîne accord des parties sur les conditions, modalités du contrat et acceptation des présentes conditions générales de vente qui font corps avec tous autres documents contractuels dématérialisés et que le client déclare accepter expressément.
Le règlement en ligne emporte accord sur la chose et sur le prix et conclusion du contrat. La convention ainsi formée, qui fait loi entre les parties, ne peut plus être modifiée, sauf accord de toutes les parties, en raison des moyens humains, matériels et industriels et des frais financiers à mettre immédiatement en œuvre afin d’assurer la production et respecter les délais contractuels. Le système sécurisé d’enregistrement automatique mis en place sur son site par la Société LELOUTRE INDUSTRIE est accepté par le cocontractant comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date de la commande et de la conclusion du contrat entre les parties.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix est déterminé et fixé selon le prix catalogue ou selon devis accepté déterminé d’un commun accord entre les parties et matérialisé par l’acceptation du devis en retour par le client, valant bon de commande et accord sur la chose et sur le prix conformément au document envoyé en réponse.
Le bon de commande précise expressément si le prix fixé comprend ou non les frais de traitement et de transports des marchandises (emballage, confection du colis, frais de transport et de livraison). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. De même, si une ou plusieurs taxes, charges, impôts ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente, sauf si la commande du client a été validée définitivement antérieurement à la modification.
Les prix indiqués sur le site pour les produits catalogues sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : FACTURATION – PAIEMENT

Les paiements doivent obligatoirement intervenir selon les modalités de règlements applicables sur le Site LELOUTRE INSTANT MÉTAL. Toutes contestations afférentes aux règlements seront traitées conformément aux stipulations du présent acte, selon les modalités envisagées pour chaque stade et niveau d’évolution de la formation et de l’exécution du contrat.

ARTICLE 5 : TRANSPORTS ET LIVRAISONS

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées dans les formes et conditions définies dans le bon de commande. Sauf stipulations particulières spécifié au bon de commande, le délai de livraison des produits catalogue est de UN (1) mois à compter de la date de paiement de la commande acceptée. Concernant les produits manufacturés et personnalisés, les délais contractuels sont mentionnés sur le devis et sont susceptibles d’être allongés en application des règlementations légales, et notamment en cas de force majeure. Dans la mesure où plusieurs produits sont commandés lors d’une même commande, dont les délais de confection sont différents, le délai contractuel retenu s’entend comme le délai de livraison attribué au produit livrable selon le plus long terme.

MODALITÉS ET FRAIS DE TRANSPORT

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client dans le bon de commande, par un transporteur choisi par la Société LELOUTRE INDUSTRIE. La livraison est effectuée selon les horaires habituels imposés par le transporteur. La marchandise est remise au client ou son mandataire contre récépissé. Sauf convention autre, la livraison des produits catalogues est franco de port dans le département des ALPES MARITIMES (06). Pour tout autre lieu de livraison, les frais de transport et de livraisons seront déterminés sur le bon de commande accepté, en fonction du lieu de livraison indiqué par le client. Les modifications de lieux de livraisons en cours de contrat par rapport à l’adresse précisée par le client dans le bon de commande doivent donner lieu à un accord des parties en fonction de l’accroissement des frais engendrés.
Chaque livraison comporte les spécifications suivantes: Nom de l’expéditeur ; Nom commercial ou code du produit; Nom du destinataire; Nombre de carton, colis ou palettes; Poids brut par élément de livraison ou total. Les spécifications seront fournies en français par le vendeur. Toute traduction sera réalisée aux frais du client. Le client reste tenu du dédouanement éventuel et des frais de livraison à l’adresse indiquée, sauf accord particulier à la commande.

ARTICLE 6 : REFUS DE LIVRAISON OU DE MARCHANDISES

CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES CATALOGUE

En cas de livraison d’un colis manifestement détérioré, le client s’engage à refuser la livraison directement au transporteur en indiquant clairement, et contradictoirement, les causes et raisons du refus d’acceptation, notamment pour détérioration manifeste du conditionnement, du contenant ou du contenu (colis abîmé, ayant des marques de chocs évidentes, nombre de colis ne correspondant pas au bon de livraison…).
En toute hypothèse, le client dispose d’un délai de 48h maximum pour notifier (par un procédé admis à titre de preuve, incontestable et vérifiable) toutes remarques concernant la livraison ou l’état du matériel livré. Concernant les produits catalogue et sans aucune personnalisation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais, dans son intégralité, fermé et dans son emballage d’origine, contre remboursement.

CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES SUR MESURE OU PERSONNALISÉES

La contestation d’une livraison portant sur des biens et marchandises personnalisés ou réalisés sur mesure, ayant fait l’objet d’une production ou une fabrication spécifique ou d’une commande particulière ne sera recevable que dans les hypothèses et selon les modalités suivantes.
– Contestations relatives aux conditions afférentes aux modalités de livraison par le transporteur ou à l’état apparent du conditionnement de la marchandise livrée
En cas de livraison d’un colis manifestement détérioré, le client s’engage à refuser la livraison directement au transporteur en indiquant clairement sur le bon de livraison refusé, les causes et raisons du refus de réception, notamment pour détérioration manifeste du conditionnement, du contenant ou du contenu (colis incontestablement abîmé, ayant des marques de chocs évidentes, nombre des colis ne correspondant pas au bon de livraison…). En toute hypothèse, le client dispose d’un délai de 48h maximum pour notifier (par tout procédé admis comme valant preuve d’envoi, de réception et de lecture, incontestable et vérifiable) toutes les remarques et critiques afférentes à la livraison ou à l’état du matériel livré.
– Contestations relatives à la non-conformité du produit livré par rapport au bon de commande
Le client qui entend soulever la non-conformité du produit par rapport à la marchandise commandée s’engage à contacter sans délai la société LELOUTRE INDUSTRIE, par tout procédé admis comme valant preuve d’envoi, de réception et de lecture, incontestable et vérifiable, dans un délai maximum de VINGT QUATRE HEURES (24H00) à compter de la livraison, afin de mettre en œuvre la phase amiable préalable de résolution des litiges, permettre d’appréhender et déterminer matériellement et juridiquement les causes et conséquences de la contestation, et envisager les suites à donner au litige opposant les parties.
En toute hypothèse, la marchandise livrée objet de la contestation devra être renvoyée, aux frais avancés du client, dans son intégralité, fermée dans son emballage d’origine, à la société LELOUTRE INDUSTRIE, pour vérification du bien-fondé de la position du client, comme préalable à toutes suites amiables ou judiciaires.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits ou marchandises livrées au client et non encore intégralement payés demeurent la propriété entière et totale de la Société LELOUTRE INDUSTRIE ou LELOUTRE INSTANT MÉTAL, cela jusqu’à complet paiement de la commande par le client, nonobstant paiement partiel ou édition d’une traite, et cela même si la marchandise est étiquetée au nom du client.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

A défaut de paiement, même partiel, selon les conditions stipulées, ou à défaut d’exécution d’une seule des conditions stipulées aux conditions générales, ou particulières de toutes conventions passées entre les parties, ainsi que celles figurant dans le bon de commande ou de livraison, le contrat sera résilié de plein droit vingt-quatre heures après mise en demeure effectuée par courriel à l’adresse électronique ou informatique donnée par le client, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. La réintégration du matériel et marchandise non réglées ou bénéficiant de la clause de réserve de propriété se fera aux frais du client. Toutes constatations concernant la résiliation de la convention, de même que toutes demandes de règlements ou de restitution afférentes à des marchandises livrées et non payées, pourront intervenir sur simple ordonnance de référé du Président de la juridiction compétente visée infra, à l’article afférent à la clause attributive de compétence et de juridiction.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats conclus à distance mais qui ont pour objet la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les articles et produits manufacturés personnalisés ou ayant donnés lieu à un devis sur mesure, ou les commandes réalisées en vertu d’un cahier des charges établi par le client donneur d’ordre ne peuvent faire l’objet d’échange ou remboursement. Concernant les seuls produits catalogue commandés sans aucune spécification de personnalisation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais, dans son intégralité, fermé et dans son emballage d’origine, contre remboursement.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis au droit français. La Société LELOUTRE INDUSTRIE ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant de la commercialisation ou l’utilisation ultérieure par un tiers des produits ou marchandises fournies. La responsabilité de LELOUTRE INDUSTRIE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause au titre des conséquences dommageables entraînées par l’utilisation faite des biens remis à la personne à l’origine de la demande de fabrication réalisée, en tout état de cause dans les règles de l’art et en considération de toutes les précautions utiles lors de la conception et confection du produit.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

La société LELOUTRE INDUSTRIE est assurée auprès de la compagnie AXA France IARD. La garantie souscrite couvre la responsabilité civile professionnelle après livraison des produits ou réception des travaux, pour dommages matériels et immatériels à hauteur de 2 200 000 € par année d’assurance.

ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE

La société LELOUTRE INDUSTRIE élit domicile en son siège social. Le CLIENT déclare faire élection de domicile au domicile déclaré dans le bon de commande accepté et en toute hypothèse au siège social mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés concernant les sociétés.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION

Conformément à la législation, en cas de différend lié à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat, le client doit, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable au litige.
Toutes procédures judiciaires éventuelles relatives à l’exécution ou la rupture du présent contrat relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRASSE, ou, en cas de cocontractant non commercial, des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, ressort du lieu de conclusion du contrat.

Le CLIENT, cocontractant, reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, les approuver et les accepter, notamment la clause attributive de compétence stipulée au présent article.
LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT ET D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, QUI FONT CORPS ET SONT INDIVISIBLES DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EST FIXÉE AU JOUR DU TRAITEMENT DES DONNÉES NUMÉRIQUES DU PAIEMENT EN LIGNE RÉSULTANT DE TOUT RAPPORT DE TRANSMISSION LÉGALEMENT ADMISSIBLE ÉMANANT D’UNE ENTITÉ INDÉPENDANTE, HÉBERGEUR DE SITE, TRANSMETTEUR DE DONNÉES INTERNET OU INFORMATIQUES, BANQUE.